1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente et de livraison règlent le rapport contractuel entre l’entreprise Inkolor.ch GmbH et l’acheteur de produits et de services du shop en ligne de l’entreprise.

Attention: en cas de divergence éventuelle entre la version allemande des conditions générales de vente et une autre version linguistique, c’est le texte original allemand qui fait foi.

2. Domaine d’application et validité

Ces conditions générales règlent les droits et les obligations régissant exclusivement les relations entre l’entreprise et les clients. Elles comptent pour toutes sortes de relations commerciales entre l’entreprise et les clients, en particulier concernant la livraison des produits et la fourniture de services, autant que rien de divergent n’ait été convenu par écrit. Les modifications seront publiées sur la page d’accueil. Les produits et services dont il est question, sont ceux qui sont offerts et commercialisés par l’entreprise.

Inkolor.ch se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

3. Conclusion du contrat

L’offerte et les prix sont valables qu’en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.

Les produits et les prix publiés sur la boutique en ligne doivent être considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée. Le contrat est conclu dès que le client effectue sa commande sur la boutique en ligne, par téléphone ou par e-mail (ci-après “contrat”).

En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit puisse effectivement être livré. Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

4. Prix

Les prix des produits et des services s’entendent net, en francs Suisses, TVA incluse. Les frais de livraison et d’emballage seront facturés séparément. Toute facturation sera indiquée au client, dans la boutique en ligne, avant de passer la commande.

Inkolor.ch se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix indiqué sur la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant.

5. Délai de livraison

L’entreprise livre qu’aux adresses valables en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. La livraison peut être effectuée par l’entreprise ou par des tiers. C’est l’entreprise qui décide le mode de livraison.

Si le client choisit le mode de livraison «Express», passant la commande avant 16:30h, la marchandise arrivera le prochain jour ouvrable (lunedi à samedi) avant 9 heures. Si le client choisit le mode de livraison «courrier A», passant la commande avant 16:30h, la marchandise arrivera le prochain jour ouvrable (lunedi à vendredi). Si le client choisit le mode de livraison «courrier B», la commande arrivera dans les deux prochains jours ouvrables.

Si le client choisit l’option du paiement anticipé, les délais de livraisons compteront dès réception du paiement. Si le produit n’est pas en stock et que par conséquent la livraison devait se retarder, le client sera informer avant l’achat, par le shop en ligne. L’entreprise ne garantie pas les délais de livraison indiqués.

6. Devoir de contrôle du client

Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à l’entreprise immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Après expiration de ce délai, seuls les défauts cachés peuvent encore être invoqués. Ces derniers doivent être reportés à l’entreprise par écrit également dans un délai de 5 jours civils après la découverte du défaut.

Si le produit présente un défaut, le client doit conserver ce dernier comme il l’a réceptionné, dans son emballage d’origine, et n’a pas le droit de l’utiliser jusqu’à ce que l’entreprise le contacte.

7. Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués en francs suisses. L’entreprise accepte les modes de paiement suivants :

• Carte de crédit (Visa, Mastercard)
• PostFinance E-Finance
• PayPal
• Facture (que pour des clients professionnels après l’analyse de la solvabilité)
• Paiement en espèces à l’enlèvement
• Paiement anticipé

Si le client choisit l’option ‘paiement anticipé’, il devra payer le montant dans les deux semaines qui suivent. Après ce délai, le contrat sera annulé.

8. Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’à leur paiement intégral. L’entreprise est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n’est autorisée sans le consentement exprès de l’entreprise.

9. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour retourner les articles commandés sur le shop en ligne de l’entreprise, à ses frais et sans motif, à condition que ceux-ci soient encore emballés dans leur emballage d’origine fermée, neuf et dans un état impeccable. Avant chaque envoi en retour, il est cependant nécessaire de réclamer une autorisation (RMA) de l’entreprise, soit par téléphone ou par courrier électronique. Un renvoi sans RMA peut être refusé par l’entreprise, resp. la marchandise sera renvoyée au frais du client, sans avoir été contrôlée. Dans la cas d’une restitution, la somme sera versée au client après l’envoi en retour. L’entreprise refuse tout retour d’article endommagé ou détérioré.

10. Garantie et exclusion de responsabilité

Dans le cas où un article commandé de l’entreprise ne devait pas fonctionner comme prévu, le client a le droit de le retourner dans les 36 mois qui suivent la réception, à ses frais et avec motif.

Avant chaque envoi en retour, il est nécessaire de réclamer une autorisation (RMA) de l’entreprise, soit par téléphone ou par courrier électronique. Nous vous prions de bien vouloir nous indiquer votre numéro de client et de commande, ainsi que de décrire la deféctuosité. Un renvoi sans RMA peut être refusé par l’entreprise, resp. la marchandise sera renvoyée au frais du client, sans avoir été contrôlée. La réception du RMA ne signifie cependant pas que la deféctuosité ou autres reclammation du client ait été acceptée.

Dans la cas d’une restitution, l’entreprise versera la somme au client ou l’article sera remplacé après l’envoi en retour. La garantie expire aussitôt que des modifications ou des réparations auront été éffectuées. Dans la mesure où les réglements juridiques le permettent, la garantie de responsabilité civile en est exclue. L’entreprise n’est pas responsable notamment pour les deféctuosités attribuées à l’utilisation inappropriée ou l’usure naturelle des produits ou pour des dommages consécutifs d’un vice.

11. Protection de données

Les règles sont soumises à la loi  fédérale sur la protection des données personnelles. Les informations sauvegardées ne seront pas transmises à des tiers.

Le client accepte la gestion de ses informations personnelles par l’entreprise et leur utilisation pour fins de marketing internes. Le client est habilité à demander des renseignements sur ses données personnelles enregistrées, à faire corriger ou compléter celles-ci, à s’opposer à leur traitement ou à exiger leur suppression.

Le client s’engage à garder son identifiant personnel confidentiel et de ne pas le divulguer à des tiers. L’entreprise n’est pas responsable pour des dommages causés par l’utilisation imprudente du client avec son identifiant personnel.  Afin de garantir la sécurisation des paiements, le site utilise un service qui intègre le protocole de sécurité SSL.  L’entreprise n’enregistre pas de numéro de carte bancaire.

12. Utilisation du site

Le contenu et la structure du site de cette entreprise sont protégés par le droit d’auteur. Tous droits sont réservés.La publication ou la modification du site web sont illicites. Le contenu du site ne peut être copié pour des raisons commercielles ou rendu accessible à de tiers que par une autorisation par écrit de l’entreprise. Les informations fournies sur le site sont soumises à un contrôle permanent et sont constamment actualisées. Malgré la supervision minutieuse, il est pourtant possible que les données aient changé entre temps. C’est pour cela que l’entreprise ne garantie pas et ne prend pas la responsabilité pour l’exactitude, l’intégralité et l’actualité des informations données sur ce site web. Ceci est aussi valable pour tous les sites web connectés par un hyperlien. L’entreprise n’est pas responsable pour leur contenu. De plus, l’entreprise se réserve le droit de complèter et de modifier les informations données. Tous les noms commerciaux et toutes les marques appartiennent aux propriétaires respectifs et ne serve qu’à la description et à l’identification des produits.  L’entreprise n’est lié d’aucune manière aux fournisseur de consommables pour imprimantes.

13. For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre Digitec Galaxus et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Le for compétent pour les recours, en rapport avec des conventions contractuelles avec Inkolor.ch est situé à Sarnen.